L'avance immédiate, qu'est-ce que c'est ?
L’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques mettent en place le service Avance immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt de la dépense que vous engagez pour l’emploi de votre salarié à domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et dématérialisé.
Concrètement, avec ce service, le montant du crédit d’impôt est directement déduit du coût de l’emploi :
Reste à charge = (rémunération du salarié + cotisations sociales) – crédit d’impôt
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
Pour bénéficier de ce service :
• votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;
• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel est le parcours d'activation ?
Votre parcours d'activiation :
- Activiter son compte sur le sité dédié
- Reçu des demandes de paiement émises par son Organisme de Services à la personne sur son compte
- 48h pour les valider ou les contester
Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que client d’un prestataire ?
Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme urssaf.fr pour vos dépenses en tant que client d’un organisme prestataire.
A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de vos prestataires de services à la personne.
Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?
Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses).
Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l'Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L'avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d'impôts non concernés par l’Avance immédiate.
A qui s'adresser en cas de questions ?
Pour toutes questions, veuillez vous adresser à l'Organisme de services à la personne.
Si vous voulez plus d'informations sur les plafonds de crédit d'impôt, veuillez cliquer sur ce lien : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile.
